Conditions générales de vente

§1 GÉNÉRALITÉS

Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes et conventions de Sticker.fr. En passant une commande ou en confiant une mission, le client accepte les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont envoyées par courrier sur demande.

§2 OFFRES

Tous les prix communiqués par circulaires, listes de prix, brochures, fax, téléphone ou e-mail sont sans engagement.
Les prix et conditions, qu'ils soient communiqués oralement ou par écrit, sont valables pendant 14 jours à compter de la date de l'offre.
Toutes les commandes, y compris celles passées par l'intermédiaire de tiers, ne nous engagent qu'après notre confirmation écrite.
Nous nous réservons le droit de corriger les éventuelles erreurs en démontrant que les prix indiqués dans l'offre diffèrent sensiblement des prix normalement facturés à notre client.

§3 LIVRAISON

Les frais supplémentaires liés aux livraisons urgentes et express sont à la charge du client.
Les délais de livraison sont établis au mieux de nos connaissances et seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. En cas de retard de plus de 14 jours, nous contacterons le client. Un retard excessif peut être considéré comme un motif de résolution du contrat à condition que le client ait mis Sticker.fr en demeure par lettre recommandée. Aucune intervention judiciaire n'est requise à cet égard.
Les marchandises sont transportées aux risques de Sticker.fr.

§4 PRIX ET PAIEMENTS

Les prix s'entendent hors TVA.
Si les marchandises sont stockées pour le compte du client, elles le sont à ses frais et à ses risques.
Les prix indiqués dans notre offre et acceptés par le client sont contraignants pour les deux parties, sauf disposition contraire prévue à l'article 2d.
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant la date de la facture, conformément aux accords préalablement conclus. Le client ne peut invoquer aucun droit de compensation ou de suspension.
Sticker.fr se réserve le droit de demander au client une garantie ou un paiement partiel à l'avance pour les commandes spéciales. Dans ce cas, un acompte de 50 % du montant de la facture sera demandé lors de la confirmation de la commande.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, le client est en défaut et devra payer des intérêts de 1,5 % par mois, ou partie de mois, à compter du huitième jour suivant la date de la facture.
Si Sticker.fr confie à des tiers le recouvrement d'une facture impayée, tous les frais engagés, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, y compris les frais d'assistance juridique, seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires seront calculés sur la base des tarifs de recouvrement publiés par l'Ordre des avocats néerlandais.

§5 PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées qui n'ont pas été entièrement payées restent la propriété de Sticker.fr. Le client ne peut en aucun cas vendre, donner en gage ou mettre ces marchandises à la disposition de tiers, quelle qu'en soit la dénomination. Nous avons le droit de reprendre ces marchandises si elles ne sont pas payées dans les 60 jours suivant la date de la facture. Cela ne dispense pas le client de son obligation d'indemniser les dommages et le manque à gagner.

§6 RISQUE

Les marchandises restent aux risques de Sticker.fr jusqu'au moment où elles sont effectivement mises à la disposition du client ou des tiers désignés par le client.

§7 MODIFICATIONS

Les modifications de quelque nature que ce soit apportées à la commande originale du client et communiquées par celui-ci, entraînant des coûts supérieurs à ceux prévus dans le devis, seront facturées au client. Les modifications doivent être communiquées par écrit. Dans le cas de commandes passées oralement ou par téléphone, le risque lié à l'exécution des modifications est à la charge du client.
Le dépassement des délais de livraison convenus en raison de modifications demandées ultérieurement par le client relève de la responsabilité de celui-ci.

§8 DROITS D'AUTEUR

En passant une commande, le client déclare ne pas porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de propriété industrielle de tiers et dégage Sticker.fr de toute conséquence, financière ou autre, découlant de la commande.
Les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux maquettes, dessins, travaux, documents, etc. fournis ou mis à disposition du client par Sticker.fr appartiennent exclusivement à Sticker.fr. Leur reproduction ou leur utilisation ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite expresse de Sticker.fr.
Les moyens de production tels que négatifs, positifs, dessins techniques, films, supports de données numériques, etc. restent la propriété de Sticker.fr, sauf s'ils ont été fournis par le client. Nous ne sommes pas tenus de les conserver, sauf accord écrit contraire. Leur conservation peut être facturée.

§9 FOURNITURE DES ORIGINAUX

Les originaux doivent être fournis de la manière que nous avons indiquée. En cas de fourniture d'une autre manière, des frais de modification de l'image peuvent être facturés. En outre, la qualité de l'image peut en être négativement affectée et Sticker.fr ne pourra en être tenu responsable.

§10 ÉCARTS

Les écarts de couleur ne constituent pas un motif de refus de la commande.
Les écarts de dimension allant jusqu'à 2 millimètres ne constituent pas un motif de refus de la commande, car ils sont autorisés pour les travaux d'impression personnalisés.
Si une police de caractères indiquée n'est pas disponible, elle peut être remplacée par une police similaire.
Lors du traitement de matériaux spéciaux et de produits semi-finis, Sticker.fr ne peut être tenu responsable de la durabilité, de l'adhérence, de la résistance à l'usure et autres propriétés similaires de ces matériaux. Toute responsabilité à cet égard est également exclue pour les matériaux et produits semi-finis fournis par le client. En cas d'impression, aussi bien en sérigraphie qu'en offset, cela s'applique également à la résistance à la lumière et aux couleurs.
Pour certains produits, nous avons le droit de livrer 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée. Cela s'applique uniquement lorsque cela a été confirmé par écrit au client. Les quantités supérieures ou inférieures sont facturées au prix unitaire.

§11 DOMMAGES, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Sticker.fr n'est responsable que des dommages de remplacement, dans la limite du montant de la facture, en cas de manquements imputables dans l'exécution des contrats régis par les présentes Conditions Générales. Toute responsabilité pour tout autre type de dommage, tel que les dommages accessoires, consécutifs ou le manque à gagner, est exclue.
Lorsque des obligations nous sont imposées en vertu de la première phrase du paragraphe précédent, nous ne sommes tenus de les satisfaire qu'après que notre partenaire commercial a payé le montant qu'il nous doit, y compris les sommes restant dues au titre d'autres contrats.
En cas de responsabilité délictuelle de Sticker.fr, de ses employés ou de tiers dont Sticker.fr est légalement responsable, notre responsabilité est limitée aux dommages causés par un décès ou des blessures corporelles et à tout autre dommage, ce dernier uniquement s'il résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave. Dans ces cas, l'indemnisation ne pourra dépasser 1 000 000,00 euros par événement ou série d'événements liés. Une condition essentielle pour avoir droit à une quelconque indemnisation est que le client ait signalé par écrit et sans délai le dommage subi dans les 14 jours suivant sa constatation.
Pour les produits qui ne sont pas fabriqués en interne et qui sont fournis par nos soins, seule la garantie fournie conformément à la garantie accordée et respectée par notre fournisseur s'applique. Tout remboursement ne sera effectué que si la garantie est acceptée par le fournisseur lui-même et sera limité au montant versé par celui-ci à Sticker.fr.
Pour les films autocollants, la garantie fournie par le fabricant s'applique conformément aux spécifications relatives à la résistance des couleurs, à la capacité d'adhérence, aux instructions d'application et aux conditions de température et de traitement. En cas de litige, l'avis du fabricant peut être demandé.
Si le texte et les images fournis par Sticker.fr sont utilisés par le client à des fins de reproduction, nous ne sommes responsables que des éventuelles erreurs dans la conception originale et jamais de la production elle-même. Le client est responsable de la vérification du matériel livré avant de procéder à la reproduction et de signaler rapidement toute erreur à Sticker.fr afin qu'elle puisse être corrigée. Cela s'applique également aux matériaux autocollants ou autres matériaux avant leur collage ou leur fixation sur un support. Sticker.fr n'est pas responsable des frais de montage, de pose ou de réparation si les erreurs sont constatées après le traitement des matériaux livrés.
Sticker.fr ne garantit pas les défauts ou insuffisances résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée ou d'un manque de compétence, d'un manque d'attention ou de modifications apportées au produit livré par le client ou par des tiers. Si les matériaux autocollants sont traités par le client lui-même, Sticker.fr n'est pas responsable des dommages causés à la peinture ou au revêtement, de l'adhérence ou d'une application incorrecte.
Nous ne sommes responsables d'aucun dommage direct ou indirect causé à des tiers en relation avec les marchandises fournies par Sticker.fr.

§12 SOUS-TRAITANCE DU TRAVAIL À DES TIERS

Sticker.fr est autorisé à faire exécuter une commande ou une partie de celle-ci par des tiers. À l'égard du client, la même responsabilité et la même garantie s'appliquent que pour les marchandises produites directement par Sticker.fr.

§13 ANNULATION

Si le client souhaite annuler une commande en totalité ou en partie, cela n'est possible que tant que la commande n'est pas encore en production. La législation sur la vente à distance prévoit un droit de rétractation, mais comme tous nos produits sont fabriqués sur mesure, celui-ci ne s'applique pas à nos produits. Une annulation n'est donc possible que tant qu'une commande n'est pas encore en production. Dès que le fichier d'impression a été approuvé par le client, la commande entre en production. Il s'agit d'un processus automatisé. Vous souhaitez annuler une commande ? Contactez-nous dès que possible via notre page de contact afin de vérifier si l'annulation est encore possible.

§14 FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est tenue d'exécuter ses obligations lorsqu'elle en est empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables et qui ne relèvent pas de sa responsabilité conformément aux dispositions légales, contractuelles ou commerciales.

§15 RÉSILIATION

Si l'une des parties demande un sursis de paiement ou est déclarée en faillite, l'autre partie a le droit de résilier le ou les contrats conclus, moyennant notification préalable par lettre recommandée, ou, à son choix, de suspendre l'exécution de ses obligations. Toutes les sommes dues à la partie qui exerce son droit de résiliation deviennent immédiatement exigibles à ce moment-là. Les droits relatifs au non-respect des obligations restent pleinement applicables en faveur de la partie concernée, y compris le droit de propriété sur les marchandises livrées.